Politique sur le droit d’auteur et la DMCA

Vidifye LLC respecte le droit d’auteur et répond aux avis de contrefaçon présumée en vertu de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512. Cette page explique comment signaler un contenu sur Vidifye qui, selon vous, viole votre droit d’auteur, et ce qu’un utilisateur peut faire si son contenu a été retiré par erreur. Elle fait partie de nos Conditions d’utilisation.

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026

Notre mandataire désigné

Envoyez les avis et contre-avis relatifs au droit d’auteur à ce mandataire. Le courriel est le moyen le plus rapide. Un avis envoyé ailleurs, par exemple avec le bouton de signalement de l’application ou à notre adresse générale, peut être retardé ou ne pas être traité comme un avis DMCA. Le mandataire ne traite que les questions de droit d’auteur; pour toute autre demande, utilisez notre page de contact.

Signaler une contrefaçon (avis de retrait)

Si vous êtes titulaire du droit d’auteur, ou êtes autorisé à agir en son nom, et croyez qu’une annonce, une vidéo, une image ou un autre contenu sur Vidifye viole ce droit, envoyez à notre mandataire un avis écrit qui comprend :

• votre signature physique ou électronique;
• une description de l’œuvre protégée qui, selon vous, est contrefaite (ou, si un même avis vise plusieurs œuvres, une liste représentative de celles-ci);
• le contenu que vous estimez contrefaisant, avec des renseignements suffisants pour nous permettre de le trouver, idéalement le lien de chaque annonce ou vidéo;
• votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;
• une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est autorisée ni par le titulaire du droit d’auteur, ni par son mandataire, ni par la loi;
• une déclaration attestant que les renseignements de votre avis sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou êtes autorisé à agir en son nom.

Un avis qui ne contient pas l’essentiel de ces éléments pourrait ne pas être traité. Avant d’en envoyer un, demandez-vous si l’utilisation pourrait être une utilisation équitable (fair use) ou être autrement permise.

Soyez exact. En vertu du 17 U.S.C. § 512(f), quiconque affirme sciemment et de façon importante, à tort, qu’un contenu est contrefaisant ou qu’il a été retiré par erreur peut être tenu de payer des dommages-intérêts, y compris les frais et honoraires d’avocat.

Ce qui se passe après un avis valide

• Nous retirons le contenu, ou en bloquons l’accès, rapidement.
• Nous en informons l’utilisateur qui l’a publié et lui transmettons une copie de votre avis. Cette copie peut inclure votre nom et vos coordonnées, afin qu’il puisse vous répondre ou envoyer un contre-avis.
• Nous inscrivons l’avis au dossier du compte de l’utilisateur, aux fins de notre politique sur les contrefacteurs récidivistes ci-dessous.

Contre-avis : si votre contenu a été retiré par erreur

Si nous avons retiré votre contenu à la suite d’un avis relatif au droit d’auteur et que vous croyez qu’il l’a été par erreur ou parce que le contenu a été mal identifié, vous pouvez envoyer à notre mandataire un contre-avis qui comprend :

• votre signature physique ou électronique;
• une description du contenu retiré et de l’endroit où il se trouvait sur Vidifye avant son retrait (le lien de l’annonce ou de la vidéo, si vous l’avez);
• une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré ou bloqué à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification;
• votre nom, votre adresse postale et votre numéro de téléphone;
• une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence de la cour fédérale de district des États-Unis du district judiciaire où se trouve votre adresse ou, si votre adresse est à l’extérieur des États-Unis, de tout district judiciaire où Vidifye peut être trouvée (y compris le district Est de New York);
• une déclaration selon laquelle vous accepterez la signification d’actes de procédure de la personne qui a envoyé l’avis initial, ou de son mandataire.

Lorsque nous recevons un contre-avis valide, nous en transmettons une copie à la personne qui a envoyé l’avis initial. Cette copie comprend votre nom et vos coordonnées. Nous rétablissons le contenu au plus tôt 10 et au plus tard 14 jours ouvrables après la réception du contre-avis, sauf si notre mandataire reçoit d’abord un avis indiquant que le plaignant a intenté une action en justice visant à vous empêcher de publier ce contenu sur Vidifye.

Nous ne pouvons pas donner de conseils juridiques. Si vous ne savez pas si votre contenu viole le droit d’auteur d’une autre personne, ou s’il y a lieu d’envoyer un contre-avis, consultez un avocat.

Contrefacteurs récidivistes

Nous fermons, dans les circonstances appropriées, les comptes des utilisateurs qui violent le droit d’auteur de façon répétée, y compris les comptes visés par plusieurs avis valides qui n’ont pas été contestés avec succès. Nous pouvons aussi limiter ou retirer des annonces, et suspendre des comptes, plus tôt lorsque les circonstances le justifient. Un utilisateur dont le compte a été fermé pour contrefaçon répétée ne peut pas en ouvrir un nouveau.

Autres plaintes de propriété intellectuelle

Pour une plainte relative à une marque de commerce, ou une plainte relative au droit d’auteur en vertu des lois d’un autre pays que les États-Unis, vous pouvez écrire à la même adresse en précisant vos droits et le contenu visé. Nous examinons ces plaintes selon nos Conditions et la loi applicable, et pouvons retirer un contenu que nous jugeons contrefaisant.